Soumettre ou ne pas soumettre les travaux de Bachelor aux commissions d'éthique ? Les précisions de la CER-VD.

Pour déterminer la nécessité de soumettre ou non les travaux de Bachelor aux commissions d’éthique cantonales, que la loi n'indique pas de façon évidente, le SEA de la HES-SO Valais-Wallis et certains responsables de la HES Fribourg ont demandé à la CER-VD de faire des recommandations.

Les points suivants devraient donc faciliter les démarches des tuteurs et tutrices de travaux de Bachelor :

1.     Tout projet de recherche qui est soumis à la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (LRH) doit passer devant une commission d’éthique cantonale. Le fait qu’il s’agisse d’un travail de Bachelor ou d’un projet mené par des professeurs ne change rien à l’obligation de faire vérifier notamment le respect des droits des participants. Il n’y en ce sens pas de « procédure facilitée » spécialement pour les Bachelors/Masters.

2.     Comme l’indique la CER-VD, s’il s’agit d’une simple intégration d'étudiants ou d’étudiantes prévue dans un projet au bénéfice d’une autorisation de la CER-VD, les activités de recherche de l’étudiant ou l’étudiante sont menées conformément à la liste de délégation signée par l’investigateur principal/la direction du projet, sans nécessité d’une nouvelle soumission.

3.     Si tout projet de recherche soumis à la LRH requiert une autorisation, il faut néanmoins noter que la LRH ne s’applique qu’aux travaux de recherche qu’elle définit comme « recherche méthodologique visant à obtenir des connaissances généralisables » (art.3) sur « les maladies humaines et le fonctionnement du corps humain » (art.2). Or, cette définition exclut l’immense majorité des travaux de Bachelor qualifiés de « recherches » par les HES mais considérés plutôt comme des « études de qualité » par les commissions d’éthiques. Aussi la CER-VD a produit deux documents que vous trouverez sur ce site ( français et allemand) pour aider les tuteurs et tutrices à opérer cette distinction  :

a.     Une liste des types de projet courants pour les Bachelor non soumis à leur autorisation.

b.     Une explication de la distinction légale entre projet de recherche et étude de qualité, avec tableau et exemples, pp.2-4.

4.     Cette précision ne change pas le fait que même un projet qui ne requiert pas une autorisation de la CER reste soumis aux exigences des bonnes pratiques de la recherche et des lois cantonales, notamment la demande de consentement, la protection des données et la formation sur les questions de protection des participants. Nous vous rappelons à cet effet que les formations à l’éthique de la recherche sont régulièrement organisées de façon interne à la HES-SO Valais-Wallis et que l’axe santé offre les certifications de 3 jours.

Contact : ethique@ hevs.ch / https://swissethics.ch/fr/aus-fortbildung/gcp-kurse

5.     Si vous avez un doute après avoir pris connaissance de ces documents, prière de contacter le SEA pour qu’il puisse vous aider à trancher. S’il y a une ambigüité objective, nous demanderons une « clarification de responsabilité » (procédure courte et gratuite pour la CER-VD).

6.     Certaines revues demandent des attestations pour des projets qui n’en ont pas besoin selon la loi fédérale. Si vous pensez avoir besoin de ce document éthique officiel pour pouvoir publier, prière d’attendre que l’article soit accepté pour éviter de saturer la commission. Vous pouvez tout à fait faire cette demande a posteriori, et le délai de réponse est en général de deux semaines.